GENERAL CONDITIONS OF SALE
Article 1 – Objet
L’exploitation de voitures de transports avec chauffeurs dans les conditions prévues par les articles L 231- 1 à 231-4 du Code du tourisme, la mise à disposition de chauffeurs pour des prestations de convoyages, chauffeur particulier .
L’entreprise s’engage et à ne mettre à disposition de ses clients que des titulaires d’un permis de conduire valide depuis plus de 3 ans, n’ayant fait l’objet d’aucun retrait, ni suspension de permis au cours des 5 dernières années pour des délits concernant l’alcool ou la prise de stupéfiants.
L’entreprise se réserve le droit de ne pas convoyer des personnes pour lesquelles elle ne pourrait assurer sereinement la prestation.
Article 2 – Produits et Tarifs
L’entreprise fait bénéficier à ses clients des services suivants :
– la mise à disposition de chauffeurs et véhicules pour raccompagner lors de soirées, évènements, transports tout aéroport, promenade tourisme ou toutes autres manifestations pour lesquels ils auraient besoin de faire appel aux services de l’entreprise, le taux de T.V.A applicable sera de 20 %.
Les tarifs seront transmis sur devis selon trajets , confirmation par mail avec devis et CGV , nécessitant une réponse du client avec "bon pour accord", et règlement de l'acompte de 30% pour valider la réservation du véhicule et de son chauffeur,
Le client s’engage à communiquer au plus tôt sa demande (heure et lieu de prise en charge) pour obtenir les services de l’entreprise, exceptionnellement et sous réserves de disponibilités il sera possible de prévenir au dernier moment.
Article 3 – Règles de vie à bord
HD transports déclare être en règle avec toutes les règlementations applicables à la profession et à proposer des véhicules adaptés en bon état de propreté et de fonctionnement en toutes circonstances.
Le chauffeur s’engage à ouvrir et fermer les portières pour éviter tout accident lors de l’ouverture et assiste le client à la montée et à la descente du véhicule. Le chauffeur est tenu de respecter le code de la route.
Les bagages sont pris en charge et sont chargés / déchargés par le chauffeur.
Pour le client, il est interdit de fumer dans le véhicule, des arrêts peuvent être demandés au chauffeur dans le respect du code de la route. Le client doit attacher sa ceinture de sécurité.
Le client a le choix de la musique à bord et de l’intensité sonore qui doit rester raisonnable. le client s'engage à être à l'heure et prêt à l'arrivée du véhicule et son chauffeur.
Il est convenu que tout sera mis en oeuvre pour que le client soit arrivé a destination dans les délais prévus , cependant HD transports ne peux être tenu responsable des aléas liés à la circulation et événements indépendants de sa volonté qui occasionneraient des retards. Il est prévu cette garantie dans le contrat assurance RC PRO ci dessous , le client ne pourra faire valoir autres indemnités et dédommagements que ceux prévus par ce contrat d assurance.
Article 4 – Assurances
HD transports a souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle « Véhicule de Transport avec Chauffeur » auprès de GENERALI portant le numéro AU152390
HD transports garanti que le véhicule de transport est assuré pour toutes les garanties nécessaires à l'activité.
Article 5 – Modalités de paiement
Seuls sont acceptés les règlements en espèces ou en carte bancaire.
-A la réservation du transport un acompte est demandé de 30 %pour valider le service. Le solde est à régler au plus tard 7 jours avant la date du transport.
Article 7 – Annulation d’une réservation
Si l'acompte ou le solde ne sont pas réglés dans les délais, HD transports se réserve le droit de ne pas bloquer un véhicule et son chauffeur et d'annuler la prestation demandée. Ces prestations pouvant engager des frais pour l'entreprise, l'acompte ne sera pas rendu si annulation tardive du client (moins de 48H avant la course).
Article 8 – Attribution de juridiction
En cas de contestation, le Tribunal du HAVRE serait seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.